Echange automatique de renseignements (EAR)

La nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Jusqu'à présent, environ 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres importants, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants:

PAYS ENTREE EN VIGUEUR
Afrique du Sud Entrée en vigueur au 01.01.2018
Allemagne Entrée en vigueur au 01.01.2017
Andorre Entrée en vigueur au 01.01.2018
Anguilla Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Antigua-et-Barbuda -
Arabie Saoudite Entrée en vigueur au 01.01.2018
Argentine Entrée en vigueur au 01.01.2018
Aruba -
Australie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Autriche Entrée en vigueur au 01.01.2017
Bahamas Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Bahreïn Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Barbade Entrée en vigueur au 01.01.2018
Belgique Entrée en vigueur au 01.01.2017
Belize Entrée en vigueur au 01.01.2018
Bermudes Entrée en vigueur au 01.01.2018
Bonaire Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Brésil Entrée en vigueur au 01.01.2018
Bulgarie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Canada Entrée en vigueur au 01.01.2017
Caïman Entrée en vigueur au 01.01.2018
Chili Entrée en vigueur au 01.01.2018
Chine Entrée en vigueur au 01.01.2018
Chypre Entrée en vigueur au 01.01.2017
Colombie Entrée en vigueur au 01.01.2018
Corée du Sud Entrée en vigueur au 01.01.2017
Costa Rica Entrée en vigueur au 01.01.2018
Croatie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Curaçao Entrée en vigueur au 01.01.2018
Danemark Entrée en vigueur au 01.01.2017
Emirats arabes unis -
Espagne Entrée en vigueur au 01.01.2017
Estonie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Finlande Entrée en vigueur au 01.01.2017
France Entrée en vigueur au 01.01.2017
Gibraltar Entrée en vigueur au 01.01.2017
Grèce Entrée en vigueur au 01.01.2017
Grenade -
Groenland Entrée en vigueur au 01.01.2018
Guernesey Entrée en vigueur au 01.01.2017
Hong Kong Entrée en vigueur au 01.01.2018
Hongrie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Ile de Man Entrée en vigueur au 01.01.2017
Ile Maurice Entrée en vigueur au 01.01.2018
Iles Cook Entrée en vigueur au 01.01.2018
Iles Féroé Entrée en vigueur au 01.01.2018
Iles Marshall -
Iles Vierges Britaniques Entrée en vigueur au 01.01.2018
Inde Entrée en vigueur au 01.01.2018
Indonésie Entrée en vigueur au 01.01.2018
Irlande Entrée en vigueur au 01.01.2017
Islande Entrée en vigueur au 01.01.2017
Israël Entrée en vigueur au 01.01.2018
Italie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Japon Entrée en vigueur au 01.01.2017
Jersey Entrée en vigueur au 01.01.2017
Koweït Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Lettonie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Liechtenstein Entrée en vigueur au 01.01.2018
Lituanie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Luxembourg Entrée en vigueur au 01.01.2017
Malaisie Entrée en vigueur au 01.01.2018
Malte Entrée en vigueur au 01.01.2017
Mexique Entrée en vigueur au 01.01.2018
Monaco Entrée en vigueur au 01.01.2018
Montserrat Entrée en vigueur au 01.01.2018
Nauru Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Norvège Entrée en vigueur au 01.01.2017
Nouvelle Zéelande Entrée en vigueur au 01.01.2018
Panama Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Pays-Bas Entrée en vigueur au 01.01.2017
Pologne Entrée en vigueur au 01.01.2017
Portugal Entrée en vigueur au 01.01.2017
Qatar Entrée en vigueur au 01.01.2019  
République Slovaque Entrée en vigueur au 01.01.2017
République Tchèque Entrée en vigueur au 01.01.2017
Roumanie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Royaume-Uni Entrée en vigueur au 01.01.2017
Russie Entrée en vigueur au 01.01.2018
Saba Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Saint Eustache Entrée en vigueur au 01.01.2019  
Saint Marin Entrée en vigueur au 01.01.2018
Sainte-Lucie Entrée en vigueur au 01.01.2018
Saint-Kitts-et-Nevis Entrée en vigueur au 01.01.2018
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Entrée en vigueur au 01.01.2018
Seychelles Entrée en vigueur au 01.01.2018
Singapour Entrée en vigueur au 01.01.2018
Slovénie Entrée en vigueur au 01.01.2017
Suède Entrée en vigueur au 01.01.2017
Turks & Caicos Entrée en vigueur au 01.01.2018
Uruguay Entrée en vigueur au 01.01.2018

Source: Confédération Suisse,  Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI